Convocation au tribunal pour récidive de conduite sans permis : quelles sanctions ?

Récidive, qu'est-ce que c'est ?

Dans le langage courant, la récidive est le fait de réitérer un fait, une situation. Au niveau légal, la définition est bien plus précise. En effet, selon l'article 132-10 du Code Pénal, la récidive est le fait de commettre un délit identique, ou assimilé comme tel, à celui pour lequel un individu a déjà été condamné, et ce, dans un délai de 5 ans suivant l'expiration ou la prescription de la précédente condamnation.

Prenons le cas d'un automobiliste qui perd tous ses points du permis en 2017, en raison d'infractions successives au Code de la route. Ce dernier fait donc l'objet d'une invalidation et la personne a interdiction de reprendre le volant. Si elle transgresse tout de même cette interdiction, elle commet alors un délit grave. Pour que le tribunal abandonne ses poursuites à son encontre, elle doit s'acquitter de l'amende délictuelle forfaitaire de 800 euros. Si cette même personne conduit de nouveau sans avoir obtenu son permis d'ici à 2022, la loi considère qu'il y a récidive de conduite sans permis. Les sanctions sont alors radicalement différentes et considérablement alourdies, comme c'est le cas par exemple de la récidive pour alcool au volant.

Conduire sans permis : sanctions alourdies en cas de récidive

Si la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a, en apparence, allégé la peine encourue pour conduite sans permis, ce n'est pas le cas de la récidive. En effet, comme le stipule l'article L221-2 du Code de la route, seuls les primo-contrevenants peuvent bénéficier du dispositif de l'amende délictuelle. Les récidivistes sont, quant à eux, convoqués au tribunal et risquent :

• 15000 euros d'amende ;
• un an d'emprisonnement.

Par ailleurs, le tribunal peut se prononcer pour des peines complémentaires en fonction des circonstances :

• Confiscation du véhicule si le condamné en est propriétaire ;
• Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
• Peine de travail d’intérêt général
• Peine de jours-amende
• Conduite interdite de tout véhicule à moteur, même ceux pour lesquels il ne faut normalement pas de permis de conduire, et ce, pendant 5 ans maximum.