Conduite sans permis et amende forfaitaire délictuelle

Les situations amenant à la perte du permis

Une personne qui passe outre le fait qu'elle ne possède plus le droit de conduire se trouve nécessairement dans l'une des situations suivantes :

• Invalidation du permis pour cause de solde de point nul
• Annulation du permis prononcée par un juge suite à un délit ou à une infraction grave
• Suspension du permis sur décision du juge ou de la préfecture
• Rétention du permis par les forces de l'ordre suite à un contrôler routier ou à une interception.

A cette liste, il est possible d'ajouter toute personne n'ayant jamais obtenu le permis ou celles qui conduisent avec un permis étranger non reconnu en France.

Il est bon de rappeler que le fait de conduire un véhicule alors que l'on possède un permis valide, mais pas de la bonne catégorie, est assimilé à de la conduite sans permis par la Code de la route.

Sanctions et risques pour conduite sans permis

Quand une personne prend le risque de conduire sans permis, elle le fait sciemment en sachant pertinemment qu'elle encourt des sanctions lourdes. Toutefois, cela peut également avoir des répercussions sur la vie professionnelle. La conduite avec un faux permis est un délit et est très sévèrement sanctionné, de même que la conduite sans assurance.

Barème des sanctions

Le barème des sanctions pour conduite sans permis a été modifié durant le dernier trimestre 2016 dans le cadre de la J21, la Loi sur la Modernisation de la Justice du 21ème siècle. En cas de première condamnation, la sanction applicable pour ce délit à compter de 2017 est une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros. Celle-ci peut être minorée à 640 euros en cas de paiement dans les 15 jours, et portée à 1600 euros en cas de dépassement de la période des 45 jours.

Le juge peut par ailleurs décider d'un certain nombre de peines complémentaires:

• Confiscation du véhicule
• Obligation de participer un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Peine de travail d’intérêt général
• Peine de jours-amende
• Interdiction de conduire certaines véhicules pendant une durée de 5 ans, y compris ceux ne nécessitant pas de permis.

Le règlement de l'amende forfaitaire délictuelle permet au contrevenant d'échapper aux sanctions toujours en vigueur pour le délit qu'est la conduite sans permis, c'est-à-dire, une amende de 15000 euros et une peine de prison jusqu'à 1 an. En cas de récidive de conduite sans permis, les sanctions prononcées à l'encontre de l'automobiliste sont alourdies.

Répercussions sur la vie professionnelle

Un salarié dont l'emploi exige qu'il possède obligatoirement un permis de conduire valide peut courir le risque d'un licenciement en cas de conduite sans permis. Si l'employeur n'a pas le droit de demander à son employé le nombre de points restant sur son permis, il est toutefois en droit d'exiger que celui-ci lui présente de manière régulière son permis de conduire.