Jugement pour conduite sans permis : dans quel cas ?
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Si la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle permet à la personne prise à conduire sans permis d'éviter de devoir passer devant un tribunal, ce n'est pas systématique. Quand y a-t-il jugement ?
Amende forfaitaire délictuelle pour conduite sans permis
Adoptée fin 2016, la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a modifié, entre autre, les sanctions pour conduite sans permis. Alors qu'auparavant, ce délit était systématiquement synonyme de tribunal, dorénavant, ce n'est pas toujours le cas.En effet, le nouveau dispositif mis en place permet au contrevenant de ne plus avoir à s'allouer les services d'un avocat en droit routier en vue de préparer sa défense devant le tribunal. Il lui suffit seulement de s'acquitter d'une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros. En échange de quoi, le tribunal abandonne les poursuites à son encontre. Il peut même bénéficier d'une minoration de l'amende si le paiement intervient dans les 15 jours qui suivent. En revanche, s'il ne respecte pas le délai maximum de 45 jours, il y a automatiquement majoration à 1600 euros.
Convocation devant un tribunal : pour quels contrevenants ?
La mise en place du dispositif prévu par la nouvelle législation ne s'applique toutefois pas dans le cas d'une récidive de conduite sans permis ou quand il y a cumul de plusieurs infractions. C'est par exemple le cas lorsqu'un conducteur est sous influence de produits stupéfiants. Dans ce cas, l'article L221-2 du Code de la route prévoit que le contrevenant convoqué au tribunal soit passible de 15000 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement.Les peines complémentaires
Que le fautif bénéficie du dispositif de l'amende forfaitaire délictuelle ou qu'il soit convoqué devant un juge, des peines complémentaires peuvent être prononcées à son encontre :- Confiscation du véhicule sauf si celui-ci appartient également à une autre personne ;
- Participation obligatoire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant ;
- Peine de travail d’intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire tout véhicule motorisé, même ceux qui sont « sans permis », et ce, durant une période pouvant atteindre 5 ans.
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