Quelles sanctions pour conduite sans permis ?

Sans permis : les sanctions prévues au Code de la route

L'application de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle ou J21 adoptée fin 2016 a pour objectif de remettre en adéquation la justice avec le monde actuel. Ainsi, en ce qui concerne le code de la route, elle a défini de nouvelles sanctions en cas de défaut d'assurance par exemple.

La J21 prévoit notamment que toute personne ne respectant pas l'obligation de détenir un permis valide pour conduire un véhicule motorisé peut éviter les poursuites normalement prévues pour ce délit devant un tribunal en s'acquittant d'une amende délictuelle forfaitaire de 800 euros. En cas de règlement dans les 15 jours après signification, elle est minorée à 640 euros. En cas de dépassement du délai de 45 jours, elle est majorée à 1600 euros.
Toutefois, l'amende peut être assortie de peines complémentaires :

• Confiscation du véhicule
• Participation obligatoire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Peine de travail d’intérêt général
• Peine de jours-amende
• Impossibilité de conduire tout véhicule motorisé, y compris ceux dits « sans permis », et ce, pendant une durée maximale de 5 ans.

Barème des sanctions toujours applicables

Toute personne conduisant sans permis est normalement passible de sanctions bien plus lourdes que le seul acquittement de l'amende délictuelle forfaitaire de 800 euros. Un dispositif qui permet de traiter plus rapidement les infractions graves et désengorger les tribunaux.

Toutefois, tout récidiviste ou conducteur cumulant plusieurs infractions ne peut prétendre en bénéficier. Conformément à l'article L221-2 du Code de la route, les sanctions pour ce délit sont alors :

• 15000 euros d'amende et un an de prison pour une personne qui n'a jamais été titulaire d'un permis de conduire ;
• 4500 euros d'amende et jusqu'à 2 ans la conduite sans permis fait suite à une rétention par les forces de l'ordre, une suspension, une annulation ou une invalidation pour solde de point nul ;
• Peines complémentaires identiques à celles précédemment énumérées.