Infractions et retrait de permis

Le permis de conduire à points

En vertu des articles L223-1 à L223-8 du code de la route, l'instauration du permis à points a été effective le 1er juillet 1992. Cette nouvelle disposition attribue 12 points à chaque détenteur d'un permis de conduire définitif. En cas de verbalisation pour non-respect du code de la route, le contrevenant se voit retirer un nombre de points allant de 0 à 6 pour chacune des infractions commises.

Pour les conducteurs ayant fraîchement obtenu le précieux sésame leur permettant de se mettre au volant, l'article R223-1 du code de la route fait évoluer le nombre de points à la baisse. En effet, depuis le 1er mars 2004, le capital points d'un permis probatoire n'est plus que de 6 points. Celui-ci progresse durant les deux ou trois années qui suivent pour atteindre 12 points, sous réserve qu'aucune infraction n'ait été commise.

Enfin, tout détenteur d'un permis valide peut suivre une fois par an un stage de sensibilisation à la sécurité routière, également appelé stage de récupération de points. En effet, au terme des 2 jours de celui-ci, 4 points sont crédités, évitant à certains l'invalidation du permis de conduire.

Retrait de points du permis pour infraction

Conduite sous l'emprise de stupéfiants, alcool au volant, franchissement d'une ligne blanche, non-respect d'un feu rouge, excès de vitesse de 15 km/h, conduite sans permis ou sans assurance, toutes les infractions au code de la route ne sont pas sanctionnés de la même façon.

Le législateur a établi un barème des sanctions qui définit pour chacune d'elles l'amende forfaitaire, le retrait de points du permis de conduire et les peines complémentaires auxquels s'expose tout contrevenant :

• Retrait de 0 point : circulation dans une voie de bus, non-respect d'un feu orange, pneu lisse, etc.
• Retrait de 1 point : chevauchement d'une ligne continue, excès de vitesse inférieur à 20 km/h en ville, non-port des gants pour les motards, etc.
• Retrait de 2 points : excès de vitesse supérieur à 20 kmh et inférieur à 30 km/h, stationnement sur un terre-plein central d’autoroute, etc.
• Retrait de 3 points : franchissement d’une ligne continue, excès de vitesse supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h, vitres teintées, téléphone au volant, etc.
• Retrait de 4 points : non-respect d'un feu rouge ou d'un stop, excès de vitesse supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h, refus de priorité à droite, etc
• Retrait de 6 points : excès de vitesse de plus de 50 km/h, refus d'obtempérer, alcool au volant, etc.

Tout comme il existe un barème des amendes et un barème des retraits de points de permis, le législateur a défini un barème des délits pour les infractions les plus graves comme la conduite sous l'emprise de stupéfiants ou un délit de fuite.

Que faire après un retrait de points du permis ?

Vous avez été flashé par un radar automatique pour excès de vitesse ? La gendarmerie vous a verbalisé pour non-port de la ceinture ? Que faire ?

La première chose est de vérifier le solde des points sur votre permis de conduire en vous rendant à la préfecture ou sur internet. Si celui-ci est de 12 et que l'infraction ne vous fait perdre qu'un ou deux points, il existe un mécanisme de récupération de points automatique en fonction du délai sans infraction routière.

Si en revanche, vous ne possédez plus la totalité de vos points, il vous est possible de vous inscrire une fois par an à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Réparti sur deux jours, celui-ci vous permet d'être crédité de 4 points dès le lendemain. Si vous craignez le retrait de votre permis de conduire par invalidation pour cause de solde égal à zéro, vous avez la possibilité d'effectuer ce stage avant d'avoir reçu la lettre 48SI. En effet, il existe un délai entre le moment où l'infraction est constatée par les forces de l'ordre et le retrait effectif des points. Ce délai du retrait de points se révèle fort utile pour éviter l'invalidation du permis pour cause de solde nul.

Enfin, tout conducteur a la possibilité de contester une infraction et de se faire épauler dans sa démarche par un avocat spécialisé en droit routier.