Délit de conduite sans assurance : quelles sont les sanctions ?

Sanctions au pénal pour défaut d'assurance

Afin de désengorger les tribunaux, la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle (J21) a modifié les sanctions applicables pour conduite sans assurance, tout du moins pour les conducteurs non récidivistes.

Sans assurance : les sanctions depuis l'application de la J21

Si la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a permis la création du délit de conduite sans permis, elle a également modifié les sanctions appliquées quand un conducteur se fait contrôlé par la police ou la gendarmerie pour défaut d'assurance.

En effet, le contrevenant peut s'éviter les poursuites devant un tribunal normalement prévues par l'article L324-2 du Code de la route, s'il s'acquitte d'une amende délictuelle forfaitaire de 500€. Cette dernière est minorée à 400 euros si le règlement intervient dans les 15 jours et majorée à 1000 euros au-delà du délai des 45 jours.

Des peines complémentaires sont également prévues :

• Confiscation du véhicule. Si le contrevenant en est propriétaire, la confiscation est quasi systématique.
• Peine de travail d'intérêt général
• Peine de jours-amende
• Suspension du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans sans possibilité d'aménagement (permis blanc)
• Annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 3 ans
• Interdiction de conduire tout véhicule motorisé, même ceux qui ne nécessitent aucun permis pendant une durée maximale de 5 ans
• Obligation de participer, à ses frais, à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Sanctions pour récidive de conduite sans assurance

Adoptée le 12 octobre 2016, la J21 prévoit qu'un récidiviste pour conduite sans assurance ne puisse bénéficier du dispositif précédemment énuméré. Lors de sa comparution devant un tribunal pour ce délit, et conformément à l'article L324-2 du Code de la route, il encourt :

• une amende de 3750 € ;
• une suspension de permis de 3 ans ;
• la confiscation du véhicule.

Par ailleurs, des peines complémentaires peuvent également être prononcées à son encontre, notamment une peine de travail d'intérêt général ou une peine de jours-amende.

Rouler sans assurance, des conséquences lourdes en cas d'accident

En Europe, et plus particulièrement en France, dès lors qu'une personne fait l'acquisition d'un véhicule, elle a l'obligation de souscrire a minima à une assurance dite « Responsabilité Civile », et ce, même si celui-ci est immobilisé. Cette RC permet ainsi la prise en charge des dommages matériels et corporels occasionnés à un tiers en cas d'accident responsable.

Si le conducteur ne possède pas d'assurance, c'est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui indemnise la victime pour le préjudice subi. Toutefois, cet organisme se retourne ensuite contre le responsable de l'accident afin de lui réclamer l'intégralité des sommes en jeu, des sommes dont le montant est parfois très lourd, notamment en cas de dommages corporels.

Enfin, rouler sans assurance représente un risque direct pour le conducteur responsable d'un accident, car il ne perçoit alors aucune indemnisation pour son propre véhicule et, plus grave, doit assumer seule la facture de ses propres soins en cas de blessure ou d'hospitalisation par exemple.