Conduire avec un faux permis, un délit très durement sanctionné

Permis de conduire, le document le plus contrefait

Jusqu'en 2013, le permis de conduire est en version papier. Plus facile à reproduire ou à falsifier qu'aujourd'hui, il est alors le document administratif le plus contrefait dans l'Hexagone, et ce, malgré de nombreux marqueurs parfois invisibles à l'oeil nu. Des faux d'autant plus facile à créer qu'ils ne disposent pas de date péremption, à la manière d'un passeport par exemple.

En 2013, le nouveau permis de conduire format carte de crédit est plus sécurisé, doté d'une puce électronique et surtout, d'une validité de 15 ans pour les catégories A et B. Pour les autorités françaises, la mise en place du permis de conduire de Gemalto conforme aux directives européennes a fait chuter le nombre de faux permis en France. Ceux-ci représentent tout de même à 5 à 10% des 38 millions en circulation. En 2011, ils étaient estimés à au moins 3 millions.

Conduire avec un faux permis, un nouveau délit

Jusqu'à la fin 2016, conduire avec un faux permis était uniquement passible de poursuites pour faux et usage de faux. Un délit qui, comme prévu par l'article 441-1 du Code pénal, est sanctionné par 45000 euros d'amende et 3 ans de prison.

Toutefois, la Loi sur la Justice au 21e siècle (J21) a modifié la donne en créant spécifiquement le délit de conduite avec un faux permis. Par rapport aux sanctions encourues pour faux et usage de faux, l'article L221-2-1 du Code de la route durcit considérablement les peines de ce nouveau délit propre au Code de la route : 75000 euros d'amende et 5 ans de prison.

Pour comparaison, la conduite sans permis est punie par une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros.