Retrait de points du permis de conduire

Le retrait de points du permis de conduire est une sanction administrative qui s'ajoute à l'amende dont doit s'acquitter l'automobiliste ayant commis une infraction au code de la route. Dépassement de la limitation de vitesse de plus de 20 km/h, franchissement d'une ligne continue, plaques d'immatriculation illisibles, le nombre de points retirés respecte un barème précis et diffère en fonction de la faute.

Toutefois, entre le moment où l'infraction est constatée par les forces de l'ordre et le retrait effectif des points, il s'écoule plusieurs mois. Comment cela fonctionne ? Comment contester ? Quand effectuer un stage de récupération de points ?

Retrait de points : le fonctionnement

L'Article R 223-3 du code de la route prévoit un retrait de points sur le permis de conduire du conducteur ayant commis une infraction. Un barème des infractions précise celui-ci qui peut être compris entre 1 à 3 points pour chaque infraction. Toutefois, il est prévu que si plusieurs manquement au code de la route sont constatés au même moment par les forces de l'ordre, le retrait ne pourra excéder les deux tiers du nombre maximum de points, soit 8 sur 12.

Les procédures pour avertir le conducteur fautif diffèrent en fonction de son solde de points :

• S'il est supérieur à 6 points : une lettre simple est envoyée.
• S'il est inférieur ou égal à 6 points : une lettre 48M envoyée en recommandé informe la personne et précise par ailleurs qu'elle peut d'ores et déjà effectuer un stage de récupération de points.
• S'il est égal à 0 point : pour ne pas courir le risque de voir son permis invalidé, le conducteur doit effectuer un stage de récupération de points avant la réception de la lettre 48SI. En effet, dès réception de ce courrier en recommandé, le solde des points est nul et il y a annulation du permis de conduire.

Les étapes de tout retrait de points

Entre le moment où l'infraction est constatée et le retrait administratif des points, plusieurs mois s'écoulent :

• Constatation de l'infraction routière : les forces de l'ordre verbalisent le contrevenant et relèvent la date, le lieu et le sens de circulation. Dans le cas d'un radar automatique ou d'un contrôle mobile, le détenteur du certificat d'immatriculation du véhicule contrôlé en excès de vitesse reçoit à domicile une lettre en recommandé lui notifiant l'infraction.
• Suite à la contravention routière, paiement de l'amende au Trésor Public : celui-ci doit être effectué dans les 45 jours suivant réception du courrier et déclenche la procédure de retrait des points.
• Retrait des points du permis : plusieurs semaines, voire plusieurs mois s'écoulent avant que la perte des points ne soit effectivement enregistrée sur le FNPC (Fichier National du Permis de Conduire).

Le décalage entre le moment où est relevée l'infraction et celui où le retrait des points est effectif est une opportunité pour l'automobiliste. Durant ce laps de temps, il a en effet la possibilité d'effectuer un stage de récupération de points afin d'éviter toute interdiction de conduire un véhicule suite à un solde de points nul.

Contester l'infraction avec un avocat spécialisé en permis

La contestation de l'infraction par le biais d'un avocat spécialisé dans la défense pénale des automobilistes et des motards permet de gagner un temps précieux. En effet, un tel recours devant le Tribunal Administratif est long, avec une durée bien souvent comprise entre douze et dix-huit mois. Or, durant ce temps, et jusqu'à que tout recours soit épuisé, la procédure de retrait des points est suspendue.

Certes, seul un faible pourcentage d'automobilistes et de motards parvient effectivement à échapper à toute condamnation. Toutefois, durant tout le temps que dure cette procédure, il est possible de

• profiter du processus automatique de récupération des points.
• d'effectuer volontairement un ou plusieurs stages de sensibilisation à la sécurité routière. Ceux-ci permettent à tout détenteur d'un permis de conduire d'obtenir 4 points supplémentaires.

Effectuer un stage de récupération de points

Dès lors que le capital points d'un automobiliste tombe à six, celui-ci reçoit une lettre 48M de la part du Ministère de l’Intérieur. Ce document automatique envoyé en recommandé est destiné à inciter la personne concernée à suivre un stage de récupération de points du permis de conduire.

Dans le cas d'un permis probatoire, c'est-à-dire obtenu depuis moins de trois ans dans le cadre d'une formation classique et deux mois dans le cadre de la conduite accompagnée, un stage de récupération de points du permis de conduire est obligatoire dès lors qu'une infraction entraîne une perte de trois points ou davantage. Le titulaire du permis probatoire se voit alors notifier cette obligation par une lettre 48 N envoyée en recommandé. Il a ensuite quatre mois pour s'y plier.