Liste des délits routiers et des sanctions correspondantes

Les sanctions pour chaque délit routier en France

En cas de délit routier constaté par les forces de l'ordre, c'est le tribunal correctionnel qui décide des sanctions infligées au conducteur. Elles sont définies par un cadre légal, mais c'est le juge qui décide par exemple du montant de l'amende ou qui statue sur d'éventuelles peines complémentaires.

A noter que toute condamnation pour délit routier est systématiquement inscrite au casier judiciaire.

Délit pour conduite sous l'emprise de l'alcool

Délit	Amende maximum	Retrait de points	Suspension du permis	Peine de prison maximale	Peines complémentaires
Conduite avec 0,8 g/l d'alcool dans le sang ou plus	4500 euros	6 points	3 ans, voire annulation du permis	Jusqu'à 2 ans	Immobilisation du véhicule, voire confiscation en cas de récidive, etc
Refus de se soumettre à un test d'alcoolémie	4500 euros	6 points	3 ans, voire annulation du permis	Jusqu'à 2 ans	Immobilisation du véhicule, voire confiscation en cas de récidive, etc
Récidive d'alcoolémie au volant	9000 euros	6 points	Annulation du permis	Jusqu'à 4 ans	Immobilisation voire confiscation du véhicule, jours-amende, etc

Délit pour conduite sous l'emprise de stupéfiants et du cannabis

Délit	Amende maximum	Retrait de points	Suspension du permis	Peine de prison maximale	Peines complémentaires
Conduite sous l'emprise de stupéfiants	4500 euros	6 points	3 ans, voire annulation du permis	Jusqu'à 2 ans	Immobilisation du véhicule voire confiscation en cas de récidive, jours-amende, travail d'intérêt général, etc
Refus de se soumettre à un dépistage de stupéfiants	4500 euros	6 points	3 ans, voire annulation du permis	Jusqu'à 2 ans	Immobilisation du véhicule voire confiscation en cas de récidive, jours-amende, travail d'intérêt général, etc

Délit pour conduite sous l'emprise de l'alcool et de stupéfiants

Délit	Amende maximum	Retrait de points	Suspension du permis	Peine de prison maximale	Peines complémentaires
Conduite avec une alcoolémie positive et après consommation de drogue	9000 euros	6 points	3 ans, voire annulation du permis	Jusqu'à 4 ans	Immobilisation du véhicule voire confiscation, jours-amende, travail d'intérêt général, interdiction de conduire même des véhicules sans permis, etc

Délit pour excès de vitesse

Délit	Amende maximum	Retrait de points	Suspension du permis	Peine de prison maximale	Peines complémentaires
Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h	1500 euros	6 points	3 ans	-	Rétention du permis, confiscation du véhicule, obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, etc
Récidive d'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h	3750 euros	6 points	3 ans	Jusqu'à 3 mois	Immobilisation et confiscation systématique du véhicule, obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, etc

Délit d'homicide ou blessures involontaires

Délit	Amende maximum	Retrait de points	Suspension du permis	Peine de prison maximale	Peines complémentaires
Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois	30000 euros, 45000 euros s'il y a une circonstance aggravante, 75000 euros s'il y a plusieurs circonstances aggravantes	6 points	5 ans. L'annulation est systématique en cas de circonstance aggravante.	Jusqu'à 2 ans, 3 ans pour une circonstance aggravante, 5 ans pour plusieurs circonstances aggravantes.	Confiscation du véhicule, interdiction de conduire, y compris des véhicules à moteur ne nécessitant pas de permis pendant 5 ans maximum, obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, etc
Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 3 mois	45000 euros, 75000 euros pour une circonstance aggravante, 100 000 euros s'il y a plusieurs circonstances aggravantes.	6 points	5 ans. L'annulation est systématique en cas de circonstance aggravante.	Jusqu'à 3 ans, 5 ans pour une circonstance aggravante, 7 ans pour plusieurs circonstances aggravantes.	Confiscation du véhicule, interdiction de conduire, y compris des véhicules à moteur ne nécessitant pas de permis pendant 5 ans maximum, obligation de suivre un stage de sensibilisation, etc
Homicide involontaire	75000 euros, 100 000 euros pour une circonstance aggravante, 150 000 euros s'il y a plusieurs circonstances aggravantes.	6 points	5 ans, 7 ans pour une circonstance aggravante, 10 ans s'il y a plusieurs circonstances aggravantes.	Annulation du permis. Celle-ci est systématique s'il est démontré qu'il y a au moins une circonstance aggravante.	Interdiction d'exercer une fonction publique, confiscation du véhicule, interdiction de conduire, y compris des véhicules à moteur ne nécessitant pas de permis pendant 5 ans maximum, interdiction de gérer une entreprise, interdiction de détenir une arme, perte du permis de chasse, obligation de suivre un stage de sensibilisation, etc

Défaut d'assurance, conduite sans permis, les autres délits routiers

Délit	Amende maximum	Retrait de points	Suspension du permis	Peine de prison maximale	Peines complémentaires
Refus d'obtempérer	3750 euros	6 points	3 ans	3 mois	Suspension du permis de conduire jusqu'à 3 ans, peine de travail d’intérêt général, peine de jours-amende, etc
Refus d'obtempérer aggravé avec mise en danger d'autrui	75 000 euros	6 points	5 ans	5 ans	Confiscation du véhicule obligatoire, etc
Délit de fuite	75 000 euros	6 points	3 ans	3 ans	Confiscation du véhicule systématique, travail d'intérêt général, jours-amende, etc
Conduite sans permis	15 000 euros	-	-	1 an	Confiscation du véhicule, inscription obligatoire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, peine de travail d’intérêt général, peine de jours-amende, etc
Refus de remettre un permis invalidé pour cause de solde nul	4500 euros	-	-	2 ans	-
Obstacle à l'immobilisation du véhicule ou à sa mise en fourrière	3750 euros	6 points	3 ans	3 mois	Travail d'intérêt général, jours-amende, etc