Le permis à points en France, légal ou illégal ?

Légalité et rétroactivité du permis à points

Le permis à points a été inventé en Allemagne, pays où il en vigueur depuis 1974 avec des résultats probants. En France, il est instauré par les autorités en 1992 avec comme objectif annoncé de faire chuter le nombre de tués sur les routes tricolores. Il faut dire que deux ans auparavant, en 1990, ce chiffre était encore de 11 215 personnes décédées dans un accident de la circulation.

Toutefois, sa mise en vigueur au 1er juillet 1992 a longtemps fait l'objet de contestations, notamment en ce qui concerne sa rétroactivité pour les nouveaux permis de conduire obtenus avant cette date.

Déclaré légal par les plus hautes instances

Malgré des rumeurs persistantes, notamment sur internet, le permis à points est légal. Cette légalité a d'ailleurs été confirmée à plusieurs reprises par les plus hautes instances françaises et européennes :

• le 16 juin 1989 : pour le Conseil Constitutionnel, la procédure de retrait de points « ne porte pas atteinte à la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution » et « à la liberté d’aller et de venir ».
• le 18 mai 1994 par la Cour de Cassation.
• le 23 septembre 1998 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Cette instance confirme que ce dispositif respecte la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentale.

Une rétroactivité non contestable

En France, lorsqu'un nouveau dispositif est mise en place par les autorités, il n'est pas toujours rétroactif. Un aspect qui a longtemps été remis en question par certains détenteurs d'un permis de conduire délivré avant le 1er juillet 1992 qui estimaient que le permis à points ne pouvait s'appliquer à eux. Pour cela, ils s'appuyaient sur deux articles prévoyant le principe de non-rétroactivité, l'article 2 du code civil et l'article L112-1 du code pénal.

Toutefois, le principe de non-rétroactivité admet quelques exceptions, en particulier lorsqu'il s'agit d'une loi impérative d'ordre public. C'est le cas pour la plus grande sécurité routière que défend justement le permis à points. De fait, le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas pour le permis de conduire. Ainsi, tous les détenteurs d'un permis, peu importe la date de son obtention, se sont vus attribuer 12 points.