Motifs valables et documents pour refaire son permis de conduire

Refaire son permis : les motifs valables

Exception faite de la perte ou du vol du permis de conduire, il existe différentes raisons de devoir refaire ce titre. Elles sont au nombre de cinq :

• en cas de vol ;
• en cas de perte ;
• en cas de détérioration importante ou de destruction ;
• en cas de modification de son état-civil (nom, prénom, etc) ou matrimonial (mariage, divorce, etc) ;
• en cas d'expiration de la durée de validité du permis qui, pour rappel, est de 15 ans pour la catégorie B depuis la réforme du permis de 2013.

Ces cinq motifs sont les seuls acceptés par les préfectures françaises pour l'obtention d'un duplicata. Toute autre raison est synonyme de refus de la part des services de l'Etat.

Documents à fournir pour obtenir un duplicata

Que votre demande soit effectuée via internet ou en vous déplaçant directement en préfecture, vous devez réunir un certain nombre de documents pour constituer votre dossier :

• le formulaire cerfa 14882*01 de demande de renouvellement de permis de conduire et de duplicata du permis dûment complété;
• le formulaire cerfa 14948*01 (ou cerfa 06) de demande de permis de conduire au format de l'Union européenne dûment complété. En effet, depuis l'application de la réforme de 2013, les détenteurs d'un titre dans son ancienne version se voient attribuer le nouveau permis de conduire à puce au format carte de crédit.
• une pièce d'identité valide comme votre carte nationale d'identité, votre passeport, votre carte de séjour temporaire ou encore votre carte de résident ;
• un justificatif de domicile comme une facture d'électricité ou de téléphone ;
• deux photos d'identité récentes ;
• un règlement de 25 euros pour le timbre fiscal.

A cela s'ajoutent des documents propres à chacun des motifs reconnus par l'administration pour prétendre à l'obtention d'un duplicata :

• Perte : récépissé de déclaration de perte remis par la Préfecture ou téléchargé sur le site de l'ANTS ;
• Vol : récépissé de déclaration de vol délivré la gendarmerie ou la police ;
• Etat-civil ou situation matrimoniale : pièce justifiant du changement d’état civil ou de situation matrimoniale comme le livret de famille, un jugement de divorce, la convention de Pacs, etc.
• Renouvellement ou détérioration : le titre arrivé à expiration ou endommagé.

Que faire en cas de changement d'adresse?

Contrairement à la carte grise, vous n'avez pas besoin de refaire votre permis de conduire suite à un déménagement.

En préfecture et sur internet, 2 façons de refaire son permis

Tout conducteur doit impérativement pouvoir présenter son permis de conduire à la gendarmerie ou à la police en cas de contrôle, sous peine d'être sous le coup d'une contravention pour non-présentation. De fait, dès lors que le titre est perdu, volé ou trop détérioré pour être lisible, celui-ci doit être remplacé. Pour obtenir un duplicata de son titre, le conducteur peut se tourner vers la préfecture ou effectuer les démarches en ligne.

En préfecture

Si une déclaration de vol doit être effectuée auprès des autorités locales, y compris si vous êtes à l'étranger, la demande d'un nouveau permis de conduire doit impérativement être déposée dans la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence principale.
Ainsi, si vous êtes en vacances loin de chez vous, la remise d'un récépissé de déclaration de perte ou de vol par les autorités françaises vous permet d'être dans la légalité quand vous conduisez et d'avoir le temps pour effectuer les démarches nécessaires.

Via internet

Les conducteurs ont la possibilité depuis quelques années de pouvoir formuler leur demande de renouvellement du permis de conduire sans avoir à se déplacer. Une démarche désormais totalement dématérialisée qui se fait par l'intermédiaire du site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

A noter que ce soit en préfecture ou sur internet, la procédure est identique en tout point et les documents exigés, similaires. De même, vous devrez prévoir au moins un passage en préfecture.

Des demandes dématérialisées pour refaire un permis

Jusqu'à très récemment, pour formuler une demande de duplicata de permis, vous pouviez le faire en préfecture ou sur internet. Mais dans le cadre du plan "préfectures nouvelle génération" de 2015, la France opte pour le tout dématérialisé. Ainsi, de nombreux services en préfecture n'accueillent plus les particuliers, notamment pour refaire un permis de conduire. Il faut donc effectuer l'ensemble des démarches sur internet.

Les étapes de la demande en ligne

Formuler une demande de duplicata de son permis en ligne est simple et rapide :

• 1 - Inscription gratuite sur le site de l'ANTS (permisdeconduire.ants.gouv.fr)
• 2 - Remplir ses coordonnées.
• 3 - Fournir les documents indispensables, c'est-à-dire les copies recto-verso d'une pièce d'identité valide et d'un justificatif de domicile. En cas de perte ou de vol, le récépissé de déclaration est exigé. S'il agit d'un renouvellement ou d'une détérioration, une photo du titre est exigée. Pour une modification de l'état civil, un justificatif est exigé comme le livret de famille ou le certificat de mariage.
• 4 - Payer en ligne les 25 euros du timbre fiscal.

Les avantages de la dématérialisation

Si la dématérialisation présente un avantage financier non négligeable pour l'Etat, elle n'est pas dénuée d'intérêt pour les particuliers. Elle permet en effet un gain de temps considérable puisqu'il n'y a plus besoin de se déplacer en préfecture. De plus, alors que c'était jusqu'ici totalement impossible, il est possible de suivre l'avancée de sa demande de duplicata du permis de conduire.

Fin du gratuit pour tout duplicata depuis 2014

Jusqu'à la fin du premier semestre 2014, lorsqu'un conducteur perdait ou se faisait voler son permis de conduire, il lui suffisait de se tourner vers les services préfectoraux ou les forces de l'ordre selon le cas, pour respectivement obtenir un récépissé déclaration de perte ou de vol. Celui-ci servait de justificatif pour obtenir un duplicata gratuit du permis de conduire.

Mais à compter du 1er septembre 2014, le conducteur souhaitant obtenir un duplicata de son permis de conduire doit impérativement s'acquitter de la somme de vingt-cinq euros. Ce montant correspond au tarif du timbre fiscal désormais obligatoire pour formuler une demande de nouveau permis. Perte, destruction ou vol, quelle que soit la raison, tous les conducteurs sont logés à la même enseigne suite à l'adoption par l'Assemblée Nationale d'un amendement de la loi de finances rectificative pour 2014. Avec environ 400 000 demandes de duplicata tous les ans, cette mesure rapporte au Trésor Public la somme de 10 millions d'euros.

Conduire sans récépissé déclaration de perte ou de vol

Exception faite de cette obligation de payer un timbre fiscal de 25 euros, aucune autre modification notoire n'a été effectuée quant au processus d'obtention d'un duplicata du permis de conduire qui se fait directement en préfecture ou sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).

Il est toutefois important de ne pas se mettre aux commandes d'un véhicule sans récépissé déclaration de perte ou de vol. En effet, la non-présentation de ce document délivré, selon la situation, par la préfecture, la police ou la gendarmerie, est assimilée à une non-présentation du permis de conduire. Cette contravention de première catégorie est punie d'une amende maximale de 38 euros.