Le permis probatoire : qu'est-ce que c'est ?

Permis probatoire : qu'est-ce que c'est ?

Le permis probatoire est délivré à toute personne qui vient d'obtenir ce précieux sésame. Cela implique les jeunes conducteurs, mais également toute autre personne ayant dû le repasser suite à une invalidation, à une suspension ou à une annulation.

Contrairement au permis de conduire définitif, le permis probatoire est initialement doté d'un capital points de 6 et non de 12. Ce n'est qu'au terme de la période probatoire de trois ans, ou deux pour les conducteurs ayant opté pour la conduite accompagnée, que ce nombre est porté à 12. Bien évidemment, cela implique qu'entre temps, le conducteur novice n'ait commis aucune infraction et donc, n'ait subit aucun retrait de points.

Acquisition de points en période probatoire

Si la première année, le détenteur d'un permis probatoire ne possède que 6 points, il peut en acquérir de la manière suivante :

• Conducteur issu d'une formation classique : crédit de 2 points par année sans infraction pendant 3 ans.
• Conducteur issu de la conduite accompagnée : crédit de 3 points par année sans infraction pendant deux ans.

Au terme des 3 ans sans infraction, ou 2 ans selon la formation suivie, le conducteur possède un capital de 12 points.

Règles propres aux jeunes conducteurs

Outre un capital points amputé de la moitié, le détenteur d'un permis probatoire a obligation, durant la période probatoire, :

• d'apposer un A à l'arrière de son véhicule pour signifier aux autres usagers qu'il est jeune conducteur ;
• de respecter des règles de vitesse différentes, en l'occurrence, de ne passer dépasser 110 km/h sur autoroute, 100 km/h sur les voies rapides limitées à 110 km/h et 80 km/h sur le reste du réseau routier hors agglomération.
• de ne pas consommer d'alcool au volant, le taux d'alcoolémie autorisé étant de 0,2 g/l.

Retrait de points d'un permis probatoire et stage de sensibilisation

Tout détenteur d'un permis probatoire qui ne respecte pas scrupuleusement le Code de la Route est soumis au même barème des sanctions que les autres usagers. Toutefois, le capital de départ étant moitié moins important que celui d'un permis définitif, le moindre retrait de points a un impact significatif.

C'est pourquoi, suite à la perte de 2 points, il est possible de suivre, volontairement et une fois par an, un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour reconstituer son capital. Après un retrait de 3 points ou davantage, cette possibilité devient une obligation : le détenteur du permis reçoit en effet une lettre ref 48N de la part de la préfecture. Il s'agit d'un courrier rappelant le capital points restant, mais surtout, d'une injonction de participer à un stage de récupération de points du permis dans les quatre mois suivant réception du recommandé. Tout manquement à cette obligation est sanctionné par une amende, voire une suspension du permis jusqu'à trois ans.

Permis probatoire : 3 ans, voire 2 ans

Pour lutter contre la mortalité très importante des jeunes conducteurs sur les routes françaises, la loi du 12 juin 2003 instaure la mise en place d'un permis probatoire à compter 1er mars 2004. Celui-ci est destiné à tout nouveau détenteur d'un permis, y compris les personnes ayant dû le repasser pour cause d'invalidation (solde de points nul) ou d'annulation.

Le permis probatoire de 2004

Alors que le permis à points est en vigueur dès 1992 avec un capital de 12 points pour tous, cette nouvelle disposition n'en attribue plus que 6 pour une période de trois ans à tous les « jeunes conducteurs ».

Au terme de cette période, et sans infraction sanctionnée par un retrait de points, le jeune conducteur voit son solde porté à 12 points. Dans le cas contraire, le délai de 3 ans est reporté et prend effet à partir du jour du retrait des points.

Le permis probatoire de 2008

Courant 2008, les modalités du permis probatoire ont été assouplies et modifiées. Ainsi, si le titre a été obtenu à la suite :

• d'une formation en conduite accompagnée (A.A.C.), la période probatoire est de 2 ans. Pour chaque année sans infraction entraînant un retrait de points, le solde est crédité de 3 points.
• d'une formation traditionnelle, la période probatoire est inchangée par rapport à 2004, c'est-à-dire, 3 ans. Au terme de chaque année sans infraction sanctionnée par un retrait de points, le solde est crédité de 2 points.

Perte de points :

Mesure votée en juin 2013, le permis probatoire est mis en application au 1er mars 2004. Cette mesure vise à attribuer à tout nouveau conducteur d'un permis, un capital points de 6 au lieu de 12. Pendant trois ans, pour chaque année passée sans perte du moindre point, le capital de départ est crédité de 3 points supplémentaires. Si le conducteur a suivi une formation en conduite accompagnée, la période probatoire est de 2 ans et 3 points sont crédités par an.

Retrait de 1 point

Dépassement de la vitesse autorisée de moins de 20 km/h ou chevauchement d’une ligne continue, certaines infractions au code de la route sont sanctionnées par un retrait de 1 point. Le détenteur du permis probatoire est alors informé par simple courrier de cette perte. S'il ne commet pas de nouvelle infraction dans un délai de 6 mois, le point perdu est réattribué automatiquement.

Retrait de 2 points

Le retrait de deux points d'un permis probatoire est signifié à son détenteur par le Ministère de l'Intérieur par courrier simple.
Durant la première année, un tel retrait fragilise le permis. En effet, avec 6 points au départ, il n'en reste plus que quatre. Le conducteur peut alors, de manière volontaire, décider de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour reconstituer son solde initial. Toutefois, il ne pourra plus utiliser cette possibilité avant un an.

Retrait de 3 à 5 points

Griller un feu rouge ou commettre plusieurs infractions simultanément peut conduire à la perte de 3 à 5 points en une seule fois. Dans ce cas, la Préfecture fait l'envoi en recommandé d'une lettre 48N qui informe le détenteur du permis de son solde et qui lui signifie qu'il doit s'inscrire à un stage de récupération de points. Il a alors quatre mois pour se plier cette obligation. S'il ne la respecte pas, il encourt une amende de 135 euros et un tribunal peut décider de la suspension du permis pendant une durée pouvant atteindre 3 ans.

A noter que si le conducteur effectue le stage de sensibilisation à la sécurité routière et, sur présentation du justificatif délivré à la fin de celui-ci, il peut prétendre au remboursement de l'amende en se tournant vers le Trésor Public comme le prévoit l'article L.223-6.

Retrait de 6 points

Un retrait de 6 points d'un permis probatoire durant la première année est synonyme d'invalidation pour cause de solde nul. Son détenteur reçoit alors en recommandé une lettre ref 48SI. Dès signature de ce courrier, il perd alors tout droit de conduire et doit remettre son titre en préfecture. Par ailleurs, il ne peut également plus prétendre à un nouveau permis pendant une période de 6 mois en cas de première invalidation et de 12 mois en cas de récidive, c'est-à-dire pour une nouvelle invalidation dans les 5 ans suivants.

Dans l'hypothèse où ce retrait de 6 points ne survient pas durant la première année de la période probatoire, et donc que théoriquement le capital est de 8 points ou de 10 points, il est fortement recommandé de participer volontairement à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer 4 points.

Fonctionnement du permis probatoire

Le permis probatoire est le titre qui est délivré à toute personne passant avec succès les épreuves théorique et pratique, et ce, que ce soit la première fois (jeune conducteur) ou suite à un retrait de permis pour cause de solde de points nul ou d'annulation.

La durée de la période probatoire est variable selon le parcours de l'apprentissage :

• 2 ans pour un conducteur issu de la conduite accompagnée.
• 3 ans pour une personne ayant suivi une formation classique

Dans les deux cas, le capital points de départ est le même, c'est-à-dire six. Toutefois, il est incrémenté de manière différente :

• suite à la conduite accompagnée : 3 points par année sans infraction entraînant un retrait de points ;
• suite à une formation classique : 2 points par an et sous couvert des mêmes conditions que ci-dessus.

Les règles imposées aux conducteurs novices

Outre le nombre de points d'un permis probatoire, les détenteurs d'un tel titre doivent également se plier à des règles complémentaires :

• apposer le macaron apprenti à l’arrière du véhicule. Le non-respect de cette obligation est une contravention de 2e catégorie sanctionnée par une amende forfaitaire de 35 euros mais pas par un retrait de points.
• respecter les limitations de vitesse spécifiques des jeunes conducteurs : 110 km/h sur les autoroutes limitées à 130 km/h, 100 km/h sur les voies rapides limitées à 110 km/h et 80 km/h sur le reste du réseau routier hors agglomération limité à 90 km/h.
• zéro alcool : le taux d'alcoolémie autorisé est de 0,2 g/l, soit zéro verre d'alcool avant de prendre le volant.