Stage cas n°4 rendu obligatoire par décision de justice

Stage cas n°4 obligatoire, une peine complémentaire

Pour certaines infractions particulièrement graves, un tribunal peut, en plus de l'amende et du retrait de points, décider de peines complémentaires, parmi lesquelles la suspension du permis ou encore l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
C'est notamment le cas pour tout ce qui est conduite sans assurance ou sans permis, mise en danger de la vie d'autrui, accident corporel, délit de fuite, récidive d'alcool au volant ou encore refus de se soumettre à un dépistage de stupéfiants.

Dans de pareilles situations, le stage « justice » cas n°4 imposé par un tribunal vient s'ajouter aux aux sanctions judiciaires. Celui-ci doit être effectué dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

Par ailleurs, la participation à une session rendue obligatoire par décision de justice ne permet nullement la reconstitution de son capital et reste entièrement à la charge du contrevenant. Pour effectivement récupérer 4 points sur son permis, le conducteur doit de nouveau s'inscrire à un CSSR agréé et effectuer un stage cas n°1, c'est-à-dire, un stage de récupération de points volontaire en respectant le délai d'un an pour y prétendre.
En outre, la condamnation remet en cause le délai de trois ans sans infraction permettant, via le dispositif automatique de reconstitution, de recouvrer la totalité des points perdus.