Lettre 48N : stage obligatoire et modalités de remboursement de l'amende

Lettre 48N : stage obligatoire sous 4 mois

La lettre 48N est un document officiel du Ministère de l’intérieur à destination des détenteurs d'un permis de conduire provisoire ayant commis une ou plusieurs infractions au code de la route entraînant un retrait de 3 points ou plus. La réception d'une lettre 48N implique que le solde de points est supérieur à zéro. Dans le cas contraire, c'est la lettre 48SI qui est expédiée.

Tout en rappelant au conducteur le nombre de points restant sur son permis, ce courrier ref 48N indique qu'il doit obligatoirement effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois à compter de la signature du recommandé. S'il se plie à cette injonction, il pourra alors prétendre au remboursement de l'amende.

Quand vais-je recevoir la lettre 48N ?

Comme c'est souvent le cas lors d'une infraction au code de la route, c'est le paiement de l'amende qui déclenche le traitement administratif et donc, l'envoi de la lettre 48N. L'expédition se fait généralement dans un délai compris entre trois et huit semaines.

Lettre 48N non reçue ou lettre 48N perdue ? Il vous est possible d'en demander une copie en vous adressant aux services préfectoraux de votre lieu de domicile.

Quand suivre le stage de permis à points ?

Pour que le Ministère de l'Intérieur considère que le détenteur d'un permis provisoire s'est plié à l'obligation de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière suite à un retrait de trois points ou davantage, il faut que celui-ci soit impérativement effectué dans les 4 mois après remise de la lettre 48N en recommandé.

Si cette obligation n'est pas respectée :

• Stage réalisé avant réception de la lettre 48N : les points ne sont pas crédités, vous devrez de nouveau suivre un stage.
• Participation à un stage, mais après les 4 mois : vous profiterez de la récupération de points, mais ne pourrez prétendre au remboursement de l'amende.
• Non-respect de l'obligation : les sanctions prévues sont une amende de 135 euros, voire la suspension du permis.

Modalités de remboursement de l'amende suite à une 48N

L'article L223-6 du code la route prévoit que toute personne ayant reçu une lettre 48N puisse se faire rembourser du montant de l'amende. Pour cela, il faut remplir certaines conditions :

• avoir effectivement réglé l'amende dans le délai imparti des 45 jours ;
• avoir participé à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les quatre mois suivant la réception de la lettre 48N ;
• avoir formulé la demande de remboursement auprès du Trésor Public. Celle-ci doit être accompagnée de la copie de la contravention, du justificatif du règlement de l'amende, de la copie de la lettre 48N et de l'attestation délivrée suite au stage.