Obstacle à l'immobilisation du véhicule
Sommaire
L'immobilisation est l'obligation imposée par les forces de l'ordre à un conducteur de laisser son véhicule sur place. S'y opposer est considéré comme un délit et est sanctionné d'une amende et d'un retrait de 6 points sur votre permis de conduire.
Immobilisation : dans quels cas ?
La gendarmerie nationale et la police peuvent imposer à un conducteur de laisser sur place ou à proximité son véhicule suite à un contrôle avec interception dans les cas suivants :- Confiscation du véhicule prononcée par un juge suite à une infraction grave.
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou davantage.
- Non conformité des plaques d'immatriculation.
- Non respect de l'obligation de contrôle technique.
- Véhicule représentant manifestement un danger pour les autres usagers de la route, trop bruyant ou polluant.
- Transparence des vitres latérales et du pare-brise insuffisante, sauf raisons médicales.
- Usage de feux et avertisseurs sonores spéciaux irréguliers.
Immobilisation de véhicule : le déroulement
Décision de l'immobilisation, levée de celle-ci ou encore sanctions en cas de non-respect, ce qu'il faut savoir si vous êtes sous le coup d'une telle sanction.Décision d'immobilisation
La décision d'immobiliser un véhicule ne peut être prise que par :- un officier ou un agent de police judiciaire, qu'il appartienne à la gendarmerie nationale, à la police nationale ou même à la police municipale.
- le préfet du département dans lequel l'infraction a été commise. Le véhicule est alors temporairement immobilisé, voire mis en fourrière. Le préfet informe le procureur de la République qui a alors 7 jours pour confirmer cette immobilisation. Dans le cas contraire, son propriétaire peut le récupérer.
Sanctions pour entrave à l'immobilisation
S'opposer à l'immobilisation de son véhicule ou à sa mise en fourrière est considéré comme un délit selon l'article Article L325-3-1. De fait, il est sanctionné par :- le retrait de 6 points du permis de conduire
- une amende maximum de 3750 euros, le double en cas de récidive
- une peine de prison de 3 mois, voire de 6 mois en cas de récidive.
Des peines complémentaires peuvent être décidées par le tribunal correctionnel :
- Jours-amende.
- Jusqu'à 3 ans de suspension du permis de conduire.
- Travail d'intérêt général.