Stage obligatoire dans le cadre d'une peine complémentaire
Sommaire
Un conducteur impliqué dans un accident, ayant commis un délit routier ou une infraction grave peut se voir condamner par le juge à une peine complémentaire, un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire. Dans quelles situations ? Quelles sont les modalités à respecter ? Cela ouvre-t-il droit à la récupération de 4 points du permis ?
Stage obligatoire, une peine complémentaire décidée par le juge
Un conducteur amené à se présenter devant un tribunal pour une infraction, un délit ou une situation grave peut voir les sanctions à son encontre alourdies. Ainsi, selon la situation, un juge peut décider, en plus de l'amende, du retrait de points ou d'une éventuelle suspension de permis, d'imposer un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire au contrevenant (Cas n°4), Exemples :- infractions graves requalifiées en délits comme un taux d'alcoolémie de 0,8 g/l ou davantage ou encore pour drogue au volant ;
- implications dans un accident corporel ;
- mise en danger d'autrui, et ce, même si aucun accident ou blessé n'est à déplorer ;
- etc.
Stage justice et peine complémentaire : les infos pratiques
Un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire effectué dans le cadre d'une peine complémentaire est à la charge du conducteur. Il lui revient donc d'assumer seul les frais d'un tel stage. Celui-ci doit être effectué dans un délai de 6 mois à partir du moment où le jugement a été prononcé, sous peine de s'exposer à des sanctions supplémentaires.Par ailleurs, alors que pour tout autre conducteur, cela ouvre droit à la possibilité de récupérer jusqu'à 4 points sur son permis, une personne effectuant un stage justice ne jouit pas de cette possibilité. Cela ne permet donc pas reconstituer son capital points. Toutefois, celui-ci n'est pas comptabilisé en tant que stage de récupération de points volontaire et ne vient donc pas rallonger le délai d'un an et un jour requis.
Exemple : un automobiliste s'inscrit le 2 février 2018 auprès d'un centre agréé en vue de reconstituer son capital points. Il passe devant un tribunal pour alcool au volant avec 0,8 g/l de sang le 30 décembre 2018 et effectue un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire imposé dans le cadre d'une peine complémentaire le 03 janvier 2019. Celui-ci n'est pas pris en compte dans le délai d'un an et un jour. Il peut donc participer à un stage de récupération de points du permis à compter du 3 février 2019 et être crédité de 4 points.