Les lettres 48 M, 48 N, 48 SI
Sommaire
À quoi correspondent les lettres référence 48, 48N, 48M et 48SI
La lettre réf 48
Envoyée en courrier simple.Elle informe le conducteur de la perte de points suite à verbalisation. La date de l'infraction est indiquée sur cette lettre ainsi que la date de valeur de la perte de points (date à laquelle la réalité de l'infraction a été établie) et la date d'enregistrement de la perte de points (date d'édition du courrier).
Il est également indiqué le solde de points restant est sont toutes trois envoyées aux conducteurs en recommandé avec accusé réception par le Ministère de l'Intérieur.
La lettre réf 48N
La lettre 48N concerne les conducteurs verbalisés en période probatoire pour une infraction entrainant la perte de 3 points ou plus. Elle informe le conducteur de l'obligation de suivre, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la lettre, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (stage permis à points). Si vous avez reçu cette lettre vous devez nous en fournir une copie recto-verso pour la bonne prise en compte du stage par la préfecture.La lettre réf 48M
La lettre 48N concerne les conducteurs verbalisés en période probatoire pour une infraction entrainant la perte de 3 points ou plus. Elle informe le conducteur de l'obligation de suivre, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la lettre, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (stage permis à points). Si vous avez reçu cette lettre vous devez nous en fournir une copie recto-verso pour la bonne prise en compte du stage par la préfecture.La lettre réf 48 SI
La lettre réf 48SI est envoyée aux conducteurs ayant atteint un solde nul. Elle reprend l'ensemble des infractions et pertes de points enregistrées. Elle informe le conducteur qu'il n'a plus le droit de conduire (effectif à la date de réception du courrier ou, si le courrier n'est pas retiré, à la date de première présentation). Elle précise qu'il sera envoyé prochainement par le Préfet du département du domicile une injonction de restitution du permis de conduire. Il est cependant possible de rendre son permis dès maintenant en préfecture, en se munissant de la lettre réf 48SI. C'est la date de remise en préfecture qui fait courir le délai de 6 mois (Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent) d'interdiction d'obtention d'un nouveau permis de conduire.
Autres lettres administratives
Lettre 46 :
La lettre 46 vous informe de la fin de votre période probatoire. Elle est émise par la préfecture et vous informe que votre capital de points est désormais égal à 12. Vous pouvez maintenant enlever le disque A de votre véhicule.Lettre 46D :
La lettre 46D informe du nouveau solde de points lorsque vous avez commis une infraction entraînant le retrait d'un point. Le point perdu est re-crédité au bout de 6 mois.Lettre 46B :
La lettre 46B vous informe de la récupération automatique des points perdus, 10 ans après le paiement des infractions. Elle n'indique pas un retrait de point !Lettre 47 :
Après avoir effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière, la lettre 47 vous informe de votre nouveau solde de points.A lire également
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