contrôle médical consécutif à une infraction
En cas d'invalidation pour perte totale de points, d'annulation ou de suspension du permis pour une infraction au code de la route, le contrevenant ne peut récupérer son permis de conduire que s'il se soumet à un contrôle médical.
Selon la nature de l'infraction, le conducteur devra s'adresser à un médecin de ville agréé par le préfet ou à la commission médicale départementale.
Le contrôle médical et la validité du permis accordé dépendront aussi de l'infraction commise.
Où faut-il s'adresser pour passer cet examen ?
Selon la nature de l'infraction ou du délit commis, le contrôle médical devra être effectué auprès d'un médecin agréé ou auprès de la commission médicale départementale. Auprès d'un médecin agrée Les conducteurs ayant fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension de leurs droits de conduire supérieure à 1 mois pour des infractions autres que celles imputables à la consommation d'alcool ou de stupéfiants doivent s'adresser à un médecin agrée.Auprès de la commission médicale départementale Si une infraction au code de la route imputable à la consommation d'alcool ou de stupéfiants a été commise, le conducteur doit solliciter en préfecture un rendez-vous auprès de la commission médicale départementale.
Comment se déroule l'examen ? Pour se présenter à cet examen, les conducteurs doivent se munir de l'imprimé cerfa n°14880*01 disponible également en préfecture.
Cet examen se déroule de la façon suivante :
la commission médicale départementale (qui se compose de 2 médecins généralistes) ou le médecin agréé s'assure que le conducteur n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire ; la commission ou le médecin s'assure en outre que l'usager est capable de mobiliser des informations pour répondre à une situation de conduite et teste ses facultés sensorielles ;
en cas de résultat favorable, l'intéressé doit effectuer un examen dans un centre de sélection psychotechnique agréée par la préfecture. Dans le centre, après un entretien avec un psychologue, le conducteur doit effectuer un certain nombre de tests (de vigilance, d'attention, de mesure des réflexes ou de stabilité des mains).
Ces tests peuvent aussi répondre à des prescriptions particulières des médecins. La durée du test est d'une heure environ et le coût moyen de 120 € environ. Si le résultat de cet examen est favorable, la commission ou le médecin délivre l'avis médical qui permet au conducteur de récupérer son permis de conduire auprès de la préfecture ou de le repasser.
Cet avis médical a une validité de 2 ans. Toutefois, cet avis ne lie pas le préfet qui peut, sur la base d'informations dont il dispose sur le conducteur, prendre toute décision motivée par des enjeux de sécurité routière. Recours Lorsque le préfet rend, à la suite de l'avis médical, une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, le conducteur peut saisir la commission médical d'appel.
Cet appel n'empêche pas la décision du préfet d'être applicable. Après avoir examiné la personne, la commission d'appel transmet son avis au préfet.
Si l'avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend la même décision, le conducteur peut faire un recours devant le juge administratif.
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